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"Régionalo-communautarisation"
de la coopération
par Marc Poncelet
Professeur à l'Université de Liège
Bien qu’inabouti politiquement, le débat relatif à une « régionalo-communautarisation » de la coopération au développement et de «son gros milliard d’euros» a bien eu lieu. Convenons qu’à l’exception de quelques associations des lisières de l’interculturel mises en appétit par la perspective d’une nouvelle manne, à l’exception également de quelques vocations heureuses parmi les institutions communales ou sociales, le débat resta confiné aux acteurs institutionnels classiques du champ : cabinets et administrations des différents niveaux, ONG, coopérants, experts, haut fonctionnaires des agences multilatérales, universitaires. La microarène polémique constituée autour de la question a fonctionné en vaste clos, ne véhiculant aucune idée particulièrement (re)mobilisatrice, ne semblant guère en prise avec les débats et les diagnostics internationaux à propos des rapports Nord-Sud. La question ayant été « mise au forum » au seuil de la présente législature, il est utile de rappeler le bilan du débat local. Dans un second temps, il est indispensable de le situer dans l’actualité des tendances contemporaines des rapports coopératifs Nord-Sud.
Trois scénarios de réforme ont émergé de la législature précédente:
1. « La régionalo-commautarisation » plus ou moins totale, plus ou moins rapide sous la forme d’un transfert de budgets, de compétences, de règles du jeu vers l’infra fédéral. La formule la plus radicale, inexistante jusqu’ici dans l’OCDE, évoquait une « défédéralisation » possible de 85% du budget actuel, tandis que des formules plus douces évoquaient une « défédéralisation » progressive dans la logique de l’architecture institutionnelle des compétences.
2. Un statu quo fédéral tandis que les Régions et les Communautés, comme d’autres acteurs publics, sont invités à développer leurs efforts propres en vue d’atteindre le chiffre global de 0,7 % du PNB (aussi mythique qu’arbitraire). On évoquait ici une possibilité de coordination légère.
3. Une consolidation stratégique de la coopération fédérale et une croissance subsidiaire et coordonnée des engagements des institutions infra fédérales. Cette dernière aurait pour origine une impulsion fédérale et de nouveaux engagements propres des entités fédérées. La condition de coordination serait ici plus effective.
Les acteurs traditionnels du champ se sont montrés globalement opposés à la première formule (on lira les actes de la commission sénatoriale ad hoc, l’audit demandé par le précédent secrétaire d’Etat (1), l’évaluation de la coopération belge par l’OCDE, et la littérature des ONG). On se souviendra enfin des dernières assises tenues à Gembloux.
Au niveau politique, les partis verts mirent un point d’honneur à intervenir sur un thème associatif fort et susceptible de relayer une fonction des partis sociaux-chrétiens en déclin. Hormis les acteurs directement impliqués (régionaux ou communautaires), les responsables des partis socialistes ne donnèrent pas l’impression qu’ils entendaient rompre avec une longue tradition d’absence, de passivité, voire de méfiance à l’égard de la coopération (2). Les partis libéraux semblaient hésitants entre la dynamique du fédéralisme, les quelques lobbies d’affaires et les ressources que pourrait offrir la coopération à une politique extérieure réactivée.
Les arguments et leurs logiques
Les arguments des enthousiastes s’articulaient autour d’une logique renvoyant à l’évolution institutionnelle de la Belgique et à la maximisation politique et fonctionnelle des politiques publiques des différents pouvoirs. D’aucuns y voyaient l’occasion d’être « enfin maître chez eux», quelques francophones exigeant une réponse imminente à une Flandre censée être déjà prête et décidée! Enfin, communes et provinces étaient invitées à compléter le paysage en autorisant ainsi à parler plus légitimement de « décentralisation » de la coopération au développement.
Un argument second voit dans la « régionalo-communautarisation » une opportunité d’ouvrir de nouveaux chantiers, de mobiliser de nouveaux acteurs, de « stimuler de nouveaux partenariats », etc.
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Devant la reluctance d’un milieu ONG considéré comme crispé sur ses « privilèges » et peu familier en termes de doctrines ou de réseaux d’influence et de patronage, il s’agirait de susciter ou de mobiliser de nouvelles vocations à la coopération parmi les syndicats, les institutions sociales, les organismes patronaux, les institutions publiques locales. A ceux-ci pourraient s’ajouter diverses associations en mal de reconnaissance et de moyens (associations d’immigrés ou d’animation culturelle).
Du côté des sceptiques et des opposants, on dénonçait le changement d’échelle (Small ne serait donc plus beautifull !), la perte de lisibilité internationale d’une coopération segmentée, l’absence de poids des entités fédérées dans les grandes instances multilatérales, le risque d’une décomposition des énergies qu’occasionnerait une nième réforme politico-administrative d’un secteur « en réforme incessante » depuis dix ans. Relevons encore l’augmentation prévisible des risques de redondance (ou, à l’inverse, de dispersion), la perspective de coûts accrus de coordination, les risques d’instrumentalisation au profit de l’enseignement par exemple dans nos Communautés via « l’éducation au développement ». Ajoutons enfin l’obligation d’ubiquité faite aux grandes ONG demeurées « nationales » et la crainte d’une aide économiquement (re) liée à travers la formule très en vogue du « win-win ». Un argument « pro fédéral » plutôt étranger aux acteurs de la coopération indirecte renvoie pour sa part à l’exigence d’une coopération fonctionnellement intégrée au département des Affaires étrangères. Enfin il s’agirait pour certains d’utiliser la coopération au développement pour développer… une « politique d’immigration » ou plus précisément… de gestion des flux migratoires. De récentes velléités en ce sens semblent cependant avoir définitivement miné la crédibilité de la problématique politique constituée autour de « migrations et développement », thème où d’aucuns, à gauche, croyaient percevoir un possible « réenchantement interculturel » de la coopération.
Asymétrie des référents
Les deux logiques d’argumentation renvoient à des référents totalement disjoints. Les enthousiastes se réfèrent à une logique institutionnelle locale où la coopération est un élément parmi d’autres, élément qui prend sens en amont de son possible contenu. On mise ici sur une nouvelle intimité institutionnelle « régionalo-communautaire » (synergie, rapprochement, partenariat, etc.) qui permettrait de consolider les politiques extérieures des entités fédérées autour de réseaux élargis d’acteurs divers. Les « défédéralisateurs » considèrent que la compétence (ici entendue dans un sens de savoir-faire et non pas dans un sens juridique) et la légitimité sous-jacente à la coopération sont conférées par des statuts et des activités indigènes : une entité fédérée serait fondée à monter un projet hydraulique à Bamako dans la mesure où, en Belgique, elle est compétente pour cette matière. Telle association d’immigrés serait compétence par excellence, car originaire d’un PVD, familière d’une culture, d’une religion, etc.
Les sceptiques et les opposants mettent en avant les conditions d’efficacité et d’efficience et l’expérience des actions au Sud ainsi que la possibilité de jouer et de peser au sein d’un complexe développeur globalisé.
Leur argumentation repose sur l’idée que la coopération internationale requiert, en sus des compétences techniques ou organisationnelles, une compétence propre, une compétence professionnelle ou militante, mais irréductible à un savoir-faire professionnel ou à une particularité socio ethnique.
L’horizon… ou l’inévitable autonomisation-spécialisation
Cet intéressant débat belgo-belge risque pourtant d’être dérisoire s’il n’est pas rapporté au champ désormais globalisé des rapports de coopération ou de solidarité. Ce champ tend aujourd’hui à se structurer autour d’une tension dynamique entre trois grands types de pratiques qui ne correspondent pas ipso facto à des institutions ou à des acteurs exclusifs, mais dessinent les registres d’action de demain. En effet, la recomposition des pratiques de coopération et de solidarité internationales n’a pas attendu notre débat institutionnel ! Quoi qu’il advienne, ce dernier ne prendra sens qu’en se situant clairement au regard de cette recomposition.
L’arène transnationale des rapports Nord-Sud est aujourd’hui de plus en plus intégrée autour d’un nombre très limité de doctrines, de modèles et de méthodologies que les rapports de force politiques et les circuits de financement rendent irrésistibles et auxquels nos dirigeants publics ainsi que les organismes dominants souscrivent pour l’essentiel. On pourrait parler ici d’un « pôle expert transnational », fondé sur une culture largement professionnelle et internationalisée du management public élargi au domaine international. Bien que sous hégémonie multilatérale, ce pôle est loin d’être monolithique et peut apparaître à certains égards comme une arène. Une certaine pluralité et même quelques oppositions de fond y trouvant à s’exprimer. Institutions multilatérales, agences nationales ou organismes issus des sociétés civiles (dont les principales ONG) du Nord comme du Sud fonctionnent aujourd’hui largement au sein de ce modèle qui a réussi à s’imposer largement aux élites intellectuelles, sociales et politiques du Sud. Ce pôle reste orienté vers l’action de terrain, il produit de vastes programmes d’aide publique et d’interventions. Il mobilise l’essentiel des développeurs professionnels du Nord comme du Sud. Les figures dominantes vont ici de l’expert certifié au professionnel-militant en passant par le courtier local. Ces figures mettent en avant une compétence technique, une pratique avérée des terrains du Sud et une expérience spécifique des arcanes du complexe développeur. Ce pôle reste celui de l’aide.
Le second pôle de référence des pratiques de coopération se veut le plus critique à l’égard de l’aide en général et de toute intervention de terrain en particulier. Il semble le plus clairement en phase avec la mouvance alter. Il entend peser sur la production des normes internationales, que celles-ci relèvent de l’économie, de la santé, de l’environnement ou des droits de l’homme. Il soutient des acteurs, voire des lieux d’échange et non des programmes d’intervention. Il fonctionne sur base de réseaux thématiques et non d’agences. L’idée de coopération technique n’ y a plus cours. Le relativisme culturel ou les références aux identités particulières ne sont pas rejetés, mais limités par des critères d’universalité liés aux normes communes à promouvoir via des partenariats et des modes de travail « à distance ». La figure exemplaire est ici le militant local-global articulant engagement professionnel ciblé et haute compétence en organisation. Le concept central ne serait plus l’aide, mais la justice.
Enfin, le troisième modèle renoue avec l’idée d’intervention et renvoie à une sorte de décentralisation des solidarités à l’ombre de la redécouverte des sociétés civiles. Il est fondé sur la multiplication de partenariats solidaires Nord-Sud très localisés et souvent très personnalisés, mêlant objectifs techniques, politico-économiques et socioculturels. Les figures de référence sont ici celles des « pairs » liés par une communauté plus ou moins objective, plus ou moins profonde, ou à, défaut, par une affinité quelconque, fût-elle imaginée. Les particularismes ethno socio professionnels sont ici fondateurs dans la mesure des appariements interculturels et idéologiques possibles. On pourrait parler de « corporatisme généralisé et transnational ». Le concept central serait ici la solidarité (3).
On perçoit bien comment les arguments des « pro » et des « anti » défédéralisateurs peuvent s’alimenter à ces modèles. Il semble évident que les coopérations nationales, multilatérales ou les grandes ONG qui entendent mettre l’accent sur une évaluation renforcée des procédures, se réfèrent essentiellement au premier modèle au sein duquel une absence équivaut, pour un Etat comme pour une région, à une exclusion internationale. Mais, ni les Etats et encore moins les entités infra étatiques, n’entendent se priver des ressorts des autres modèles. Le second modèle (Watch dog) très en vogue dans tous les discours transparaît de l’ensemble des nouvelles formes d’engagement militant. Il est presque par nature civil et multilatéral. Le troisième modèle alimente objectivement le projet régionalo-communautaire et inspire quelques vocations récentes à la coopération décentralisée.
Ces modèles et leurs tensions fécondes ne gagneraient rien à être subsumés sous un discours « œcuménique » dans la veine « synergie généralisée » ou « partenariat sans exclusive ». S’il est vrai que tous trois reposent sur la mobilisation de fonds publics, leurs registres et leurs logiques d’action sont distincts et ne peuvent être complémentaires qu’à la seule condition qu’ils puissent s’exprimer de manière autonome et à des échelles qui resteront sans doute bien différentes. Quelle que soit l’architecture de la coopération, elle devra se situer au regard de ces pratiques sans susciter une démultiplication des acteurs, en contribuant à éviter la confusion où chacun ferait « un peu de tout » à divers niveaux. Enfin, si les bailleurs de fonds publics se doivent de contractualiser et de garantir l’autonomie des acteurs indirects, traditionnels ou nouveaux, ceux-ci doivent démontrer leurs capacités et veiller à réduire leur dépendance trop souvent massive à l’égard d’une institution publique unique. Fédéraux, régionaux ou communaux, les pouvoirs publics ne sauraient faire office de mouvement social, d’ONG ou de communauté de pairs. S’il convient d’ouvrir le champ de la coopération internationale à des vocations nouvelles, d’en diversifier les pratiques et les contenus au regard d’un Sud de plus en plus hétérogène, il est vain de croire à une solution institutionnelle miracle à ce rapport social parmi les plus ambivalents et les plus complexes.
(1) Lecture significative, mais qui doit tenir compte des faiblesses méthodologiques de ce genre d’exercice.
(2) Tradition pesante qui s’origine sans doute dans un électorat davantage exigeant de solidarité et de sécurité locales. Tradition qui remonte peut-être à la posture passive qui caractérisa le socialisme belge face à la question coloniale où il fut quasi absent à la suite du très courageux texte de Vandervelde dénonçant l’horreur de l’Etat indépendant du Congo et concluant à une reprise nécessaire par la Belgique. On se souviendra sans doute plus aisément de la doctrine du SP d’hier et d’Erik De Rijcke prônant « l’Afrique aux Africains » et la banalisation des rapports avec l’Afrique centrale.
(3) Aide, justice, solidarité. Autour de ces notions s’organiseraient les engagements contemporains en faveur de l’Autre lointain. Au-delà du mot et des grandes idéologies, le concept de solidarité est loin d’aller de soi, car il suppose réciprocité et affinité élective qui ne relèvent pas de l'évidence dans les rapports Nord-Sud. Cf. Gregor Stangherlin 2003, L’engagement pour l’Autre lointain dans les ONG de coopération au développement en Belgique. Manuscrit de Thèse de doctorat, Université de Liège.
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Les ONG en ont assez des réformes successives et inachevées !
par Etienne Van Parys
Secrétaire général de l'ACODEV
De nombreux acteurs de la coopération au développement, et en particulier de nombreuses ONG de développement, en assez des réformes qui n’aboutissent pas, qui sont remises en question avant même de produire leurs effets.
La Fédération ACODEV a ainsi rappelé régulièrement depuis les déclarations gouvernementales d’octobre 2000, que la loi du 25 mai 1999, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, devait d’abord être appliquée correctement par tous les acteurs publics ou privés, notamment en ce qui concerne le rôle de « coordination » que doit jouer pleinement le Gouvernement fédéral pour cette matière transversale qu’est la coopération au développement (articles 3 et 11 de cette loi) (1).
Dans ce cadre-là, nous nous attendons à ce que les Régions et les Communautés participent pleinement aux efforts de coopération au développement menés par l’Etat fédéral belge, en direct et en indirect au travers des différents acteurs, notamment les ONG. Actuellement, les synergies, les concertations, les actions communes sont encore trop timides ou trop rares. Les volontés politiques des différents niveaux de pouvoir ne sont pas suffisamment orientées vers la réalisation de cette volonté du Parlement exprimée par la loi du 25 mai 1999. Ce que nous demandons également, c’est que l’accroissement des budgets réservés à la coopération au développement, promis par l’Etat fédéral et confirmés par une loi (2), soient également attribués aux « partenaires de la coopération » que sont les différents acteurs indirects, et donc aussi aux Communautés et aux Régions. Nous espérons les premières décisions en la matière.
Depuis octobre 2000, nous devons constater que, malgré la consultation des acteurs de la coopération par le Sénat, par le groupe de travail interministériel, par le bureau d’études PWC, le politique ne parvient pas à se mettre d’accord en la matière. Il faut rappeler que les acteurs dans leur grande majorité ont marqué, dans toutes ces consultations, leur opposition à un transfert de la coopération au développement vers les entités fédérées. Le politique ne parvient-il pas à décider lorsque les avis sont aussi majoritairement marqués ? Quelles que soient les décisions politiques, les ONG respecteront les règles du jeu correctement à quelque niveau que ce soit. Leur Fédération, ACODEV, se présente comme l’interlocuteur des pouvoirs publics déjà actuellement, au niveau fédéral bien entendu, mais aussi aux niveau régional et communautaire.
Les ONG poursuivront leur travail de sensibilisation des parlementaires, des partis, des différents gouvernements afin que la Coopération reste une politique coordonnée au niveau fédéral. Ce travail de conscientisation se poursuivra tant que les décisions restent dans le flou ou … dans la non-décision. C’est un devoir essentiel du monde associatif en général.
Les ONG considèrent que la coopération au développement est une matière transversale, qu’elle doit être menée en suivant une stratégie d’ensemble. La coopération au développement ne peut pas être morcelée en fonction des secteurs (agriculture, santé, éducation, infrastructure, …) ; sa logique ne peut pas être celle des secteurs. Mais elle peut bien entendu bénéficier de la « science » des secteurs et des compétences qui y ont été développées. Nous demandons la cohérence des politiques là aussi.
La coopération au développement menée au niveau du gouvernement fédéral nous satisfait-elle ? Non, bien sûr ! Les dernières controverses autour du Budget 2004 et de la note de politique de coopération au développement ne nous ont pas convaincus que le présent gouvernement fédéral soit sur la bonne voie. Les évolutions qui se passent au niveau de l’Europe ne nous satisfont pas non plus. Ce n’est pas une raison pour nous replier sur des politiques de coopération communautaires et régionales parce que les politiques européennes et fédérales ne nous semblent pas progresser dans le bon sens. Ce serait une véritable démission du monde associatif.
La plupart des coopérations internationales travaillent de manière plus planifiée qu’auparavant. La manière de travailler au travers de projets ponctuels a montré de sérieuses limites, même si dans certaines conditions elle n’est pas dénuée de sens. Travailler de manière planifiée au moyen de programmes pluriannuels nécessite la maîtrise de méthodes, de moyens, et souvent un minimum de structuration des organisations qui s’y consacrent.
Depuis cinq ans, les ONG mènent des programmes quinquennaux sur cofinancement DGCD (fédéral). Cet instrument de collaboration ONG-pouvoir public fédéral n’a pas atteint la pleine maturité, loin de là ! Une des perspectives actuellement suivie prévoit le décloisonnement des types d’activités. Les ONG de développement considèrent leurs activités comme un ensemble cohérent, qu’elles soient menées en Belgique, en Europe (éducation au développement, sensibilisation, plaidoyer politique, lobby, chantiers d’immersion, …) ou en pays en développement (appui à des partenaires par des financements, de l’envoi de personnel, des formations, du plaidoyer politique, du lobby, des chantiers d’immersion, …). Ces activités procèdent de la même approche stratégique et politique, de la même cohérence.
Certaines voix susurrent depuis longtemps déjà que l’éducation au développement devrait être transférée aux Communautés, puisque ce sont elles qui disposent des compétences en matière d’enseignement et d’éducation. Une telle option pourrait mettre à mal l’approche intégrée, planifiée, et la cohérence stratégique que souhaitent maintenir les ONG. La coordination politique de la coopération au développement, y compris dans ces aspects d’éducation (sensibilisation, information, éducation, conscientisation, lobbying, plaidoyer, …), sont autant de facettes de cette partie stratégique de l’action des ONG. Retirer le volet éducatif de la cohérence générale présentée à la DGCD serait un recul notoire. Les activités éducatives devraient-elles être retirées du système de cofinancement européen ? Les ONG de développement ne l’envisagent en aucun cas.
Ce qu’il faut rechercher sereinement, ce sont de nouvelles modalités de synergies entre les différents niveaux de pouvoir et les acteurs de terrain. Nous essaierons d’être convaincants vis-à-vis des acteurs de notre monde politique.
Les Régions et les Communautés sont autant de pouvoirs et d’acteurs publics avec lesquels nous devons développer davantage encore de synergies et de collaborations, bien entendu ! Nous espérons dans ce sens que les entités fédérées produiront également des notes stratégiques et politiques en matière de coopération comme sont invités à le faire les différents acteurs de la coopération. Nous espérons en ce sens que la Charte d’Avenir de la Communauté (Wallonie-Bruxelles) française (3), et que le Contrat d’Avenir pour la Wallonie actualisé (CAWA) (4) puissent développer une stratégie de collaboration et une synergie avec les autres niveaux de pouvoir fédéral et européen et y associer les différents acteurs, dans l’esprit et le cadre de la loi sur la coopération internationale du 25 mai 1999.
La recherche d’une coopération au développement de qualité sera-t-elle à l’ordre du jour davantage que les discussions institutionnelles ? Un cadre légal existe, certains outils ont été mis en place. De grâce, aidons-les d’abord à se déployer correctement !
Mais, au fait … est-ce que la défédéralisation de la coopération au développement est à l’ordre du jour ?
(1) Loi du 25.05.1999
Art. 3
La coopération fédérale favorise la synergie avec les coopérations communales, provinciales, régionales, communautaires et européennes, afin d'en obtenir des effets amplificateurs favorables à terme aux populations bénéficiaires de l'assistance.
Art. 11.
La coopération internationale belge concentre la coopération bilatérale indirecte sur les sociétés, groupements, associations ou institutions de droit public, notamment les communautés, les régions, les provinces et les communes, ou de droit privé autres que les organisations visées à l'article 10 (n.d.l.r. : l’art 10 concerne les ONG), sélectionnés selon une procédure et des modalités fixées par le Roi, comme « partenaires de la coopération bilatérale indirecte », qui répondent au moins aux critères suivants :
1° avoir une approche planifiée qui doit ressortir d'un programme dont la procédure et les modalités d'élaboration sont fixées par le Roi, permettant une évaluation des contributions de la coopération bilatérale indirecte, selon les modalités fixées par le Roi;
2° exercer des activités compatibles avec les objectifs de la coopération internationale belge visés à l'article 3 et tenant compte des critères de pertinence au développement visés à l'article 4.
(2) Loi-programme du 24 décembre 2002 modifiant l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat.
(3) Charte d’Avenir de la Communauté (Wallonie-Bruxelles) française, www.cfwb.be/charteavenir/textes/charteavenir.PDF
(4) Contrat d’Avenir pour la Wallonie actualisé (CAWA),
vancau.wallonie.be/as/cawa/textes.htm
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Le 15 octobre 2000, un conseil des ministres restreint décide de transmettre une partie des pouvoirs du fédéral en matière de coopération au développement aux entités communautaires et régionales sous forme de « défédéralisation » du budget.
Font suite à cette décision, faut-il le préciser sans consultation préalable des principaux concernés, à savoir les représentants des ONG, les lois spéciales du 13 juillet 2001 – dites Accords du Lambermont – qui prévoient :
- le transfert de certaines parties de la coopération au développement dès le premier janvier 2004, dans la mesure où elles portent sur des compétences des Communautés et Régions ;
- le transfert des compétences fiscales en matière de coopération au développement ;
- le transfert des moyens financiers nécessaires sur la base de clefs de répartition, respectivement pour les Communautés et les Régions.
Ces lois ont donné lieu à divers commentaires et interprétations. D’une part, cette décision gouvernementale s’est vue inscrite dans le chapitre de la « pacification » communautaire, après les dispositions fiscales, l’agriculture ou le commerce, mais avant, néanmoins, la loterie nationale. Le marchandage entre communautés semble donc primer sur les valeurs de solidarité internationale. La défédéralisation ne procède pas d’une analyse critique en termes de qualité de la coopération au développement.
D’autre part, on ne peut pas dire que ce texte soit d’une précision exemplaire. Le partage de compétences entre Etat fédéral, Communautés et Régions n’est pas fixé, pas plus que les clés de répartition budgétaires.
Parmi les compétences transférables, l’on peut citer en vrac : l’aménagement du territoire, l’environnement, le logement, l’agriculture, le développement rural, les ressources naturelles, l’énergie, la recherche appliquée, les infrastructures, la formation professionnelle, l’aide sociale, la santé, mais également l’éducation et la recherche scientifique, la culture et l’audiovisuel, etc. Un groupe de travail s’est penché sur la question, mais n’est pas parvenu à un consensus.
On peut légitimement se poser la question du sens de cette défédéralisation de la coopération au développement. Il a été répondu officiellement qu’il s’agissait d’assurer une meilleure cohérence des compétences et que, de fait, l’aide indirecte aux pays du Sud est déjà communautarisée. En effet, Régions et Communautés sont déjà actives en matière de coopération au développement puisqu’elles se sont vu attribuer des pouvoirs internationaux.
Encore relativement modestes, ces actions sont appelées à se coordonner. Les ministres-présidents du gouvernement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, Hervé Hasquin, et du gouvernement wallon, Jean-Claude Van Cauwenberghe, annoncent, le 6 juin 2002, l’approbation par leurs gouvernements respectifs de l’Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale. Cet accord répond aux besoins de préparer et de coordonner le transfert de nouvelles compétences et de permettre aux gouvernements concernés d’être conseillés dans le cadre des actions qu’ils mènent.
Ce conseil de la coopération regroupe notamment des représentants d’Ong, des partenaires sociaux, des universités. Il a pour mission d’améliorer la coordination des engagements, des méthodes et des moyens. Dans ce cadre, il exerce une mission consultative dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques développées à l’égard des pays du Sud. Seulement, ce conseil n’est toujours pas fonctionnel.
Cette logique de distribution entre Etat fédéral et entités fédérées selon leurs compétences respectives et non en fonction des besoins des pays aidés peut donc continuer à déconcerter les « professionnels » de la coopération au développement.
Parmi leurs objections, la dispersion de l’aide est probablement la plus généralement répandue. Viennent ensuite les difficultés de gestion qu’implique la multiplication des interlocuteurs, mais aussi l'idée que, déjà lors des précédentes législatures, le secteur de la coopération a connu une réforme profonde auquel il a dû peu à peu s’acclimater. A quand les prochaines adaptations, les nouvelles restructurations,… ?
Les ONG sont en droit de se demander quel sera le devenir de la coopération au développement au niveau institutionnel à l’aube de 2004. Aucune réponse explicite ne peut leur être fournie, étant donné que la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés ne connaît pas encore ses arrêtés d’application. Il n’est donc pas possible à ce jour de mesurer la portée de cette loi qui continuera à soulever un certain nombre de questions. Entre autres de savoir comment répartir et coordonner les politiques de coopération des différents niveaux de pouvoir ou de savoir si les moyens seront ou non transférés.
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