L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un des soixante textes qui constituent les Accords de Marrakech, signés en 1994 au terme de l'Uruguay Round, le dernier des cycles de négociations commerciales organisés dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT).

Avec les Accords de Marrakech, on est entré dans une transformation globale des rapports en tous genres qui régissent la vie des humains. La doctrine qui s'impose au travers de ces accords est celle du libre échange absolu. Les rapports humains sont assimilés à des rapports marchands. Ils sont donc soumis aux règles du commerce qui exigent l'absence de toute forme de discrimination, c'est-à-dire l'absence de toute prise en considération des particularités individuelles ou collectives.

Pour ce faire, tous les acteurs doivent obéir à la règle du traitement de la nation la plus favorisée : chaque pays doit accorder, sans condition, aux acteurs étrangers un traitement identique à celui qu'il accorde aux acteurs nationaux (art. 2). A terme, plus aucun Etat n'aura le droit de mettre en oeuvre des politiques industrielles, économiques ou commerciales spécifiques, qui tiennent compte des particularités, des besoins et des priorités nationales.

Cette doctrine inspire tous les accords gérés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a succédé au GATT. L'OMC est aujourd'hui l'organisation internationale la plus puissante du monde parce qu'elle concentre le pouvoir de faire les règles, de les appliquer et de sanctionner les pays qui ne les respectent pas, parce que les règles qu'elle gère dépasse très largement les questions strictement commerciales et parce que l'OMC fonctionne dans des conditions d'opacité et d'oligarchie qui soumettent les pays qui en sont membres à la volonté des plus puissants (Etat-Unis, Europe, Japon). Avec l'OMC, le droit de la concurrence l'emporte sur tous les autres droits et en particulier les droits économiques et sociaux reconnus aux citoyens par les dispositions constitutionnelles ou légales adoptées dans le cadre national ou les principes arrêtés dans le cadre de pactes internationaux.

L'AGCS est l'instrument juridique international par lequel, au sein de l'OMC, les pays industrialisés entendent appliquer radicalement la doctrine du libre échange au secteur tertiaire, le secteur de la vie économique et sociale qui regroupe l'ensemble des services. Tous les Etats membres de l'OMC sont tenus d'appliquer les dispositions contenues dans l'AGCS.

L'AGCS définit les services comme suit : « les services comprennent tous les services de tous les secteurs, à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental » (art.1). C'est la définition que donnent les gouvernements européens et la Commission européenne lorsqu'ils veulent faire croire que les services publics ne sont pas concernés par l'AGCS. En se bornant à cette partie de la définition, ils trompent la population, car le texte de l'AGCS précise qu'il faut entendre par un « service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental », un « service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services » (art. 1). Il est clair que les services dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement sont aujourd'hui, dans presque tous les pays, en concurrence entre un secteur public et un secteur privé. Dès lors, l'AGCS s'applique bien à la quasi-totalité des services (1).

Outre les obligations communes à tous les accords de l'OMC relatives au traitement de la nation la plus favorisée, des obligations sont ajoutées dans l'AGCS, comme la transparence, la limitation des réglementations intérieures ou la règle du traitement national (art. 17), selon laquelle ce qu'un pays autorise aux entreprises d'un autre pays, il doit l'autoriser à toutes les entreprises de tous les pays membres de l'OMC...

Ces obligations ont des conséquences importantes. Quand un pays prend un engagement d'accorder un accès au marché aux fournisseurs de services, cela signifie qu'il doit renoncer au monopole de service public dans les secteurs concernés lorsqu'un pays prend un engagement d'accorder le traitement national à un secteur de services (par ex. la santé), cela signifie que dans ce secteur, toute forme de distinction entre secteur marchand et secteur non-marchand doit disparaître.

La fin du libre choix démocratique

Pendant les périodes de négociation, les gouvernements peuvent déposer une liste d'engagements spécifiques. Ce fut le cas pendant la négociation de l'AGCS lui-même : c'est de nouveau le cas dans le cadre du présent cycle de négociations. Le gouvernement qui décide de déposer une telle liste précise pour chaque secteur de service les modalités, les limitations et les conditions concernant l'accès au marché et les conditions et les restrictions concernant le traitement national. Il s'agit en fait d'inscrire sur une liste le degré accepté de libéralisation d'un service.

Les conséquences de ces engagements mettent fin au libre choix démocratique. En effet, les règles relatives à l'accès au marché et au traitement national vont enlever aux institutions démocratiques tout pouvoir d'adopter des politiques conformes aux besoins particuliers de la localité, de la province, du département, de la région ou de l'Etat.

En outre, une fois un engagement pris, il est irréversible. En effet, tout Etat qui voudrait modifier ses engagements dans un sens qui ne va pas vers plus de libéralisation aurait à négocier avec les 143 autres Etats membres de l'OMC des compensations financières qu'ils seraient en droit d'exiger. En cas de désaccord, c'est l'organe de règlement des différends de l'OMC qui trancherait. Ce qui signifie très clairement que les citoyens, au travers des élections, n'ont plus la possibilité de renverser les choix d'un gouvernement dont les conséquences se seraient révélées dommageables pour la collectivité.

L'AGCS prévoit que la première série de négociations commencera cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Elles ont effectivement commencé en février 2000, au siège de l'OMC à Genève. Depuis, chaque Etat membre a du remettre (pour le 30 juin 2002), les demandes qu'il formule à l'égard des autres Etats en matière de libéralisation des services dans ces Etats. Pour mars 2003, les membres devront faire connaître les services qu'ils sont disposés à libéraliser sur leurs territoires et, pour le 1 janvier 2005, les négociations en vue de libéraliser les biens et les services environnementaux (eau, énergie, déchets) devront être terminées.

Un processus opaque

Ces procédures se déroulent dans le plus grand secret. Secret à Genève, secret à la Commission européenne, secret au sein de chaque gouvernement. Mais pas pour tout le monde : le secteur privé des services est étroitement associé à la préparation et au suivi des négociations. Quant aux représentants démocratiquement élus des citoyens, dans chaque parlement national comme au parlement européen, ils sont totalement tenus à l'écart des décisions prises et de celles qui se préparent, comme ils sont maintenus à l'écart des choix fondamentaux de société qu'impliquent ces négociations.

Aucun débat démocratique préalable à ces choix fondamentaux n'est organisé. Ceux qui incarnent la souveraineté des peuples sont réduits à accepter ou à refuser le résultat des négociations une fois que celles-ci sont terminées. Certains dirigeants de partis politiques ont commencé, depuis quelques mois, à parler de la nécessité de « maîtriser » ou «d'humaniser » la mondialisation néolibérale. Mais à ce jour, aucun parti politique ayant des responsabilités gouvernementales dans les pays de l'Union européenne n'a remis en question les procédures «démocraticides» qui caractérisent la mise en oeuvre de l'AGCS .

L'histoire atteste - et les privatisations des deux dernières décennies confirment - que la recherche de l'intérêt particulier est peu compatible avec la satisfaction de l'intérêt général.

La reconnaissance de droits fondamentaux est un des grands acquis du XXe siècle. Ces droits, consacrés dans des pactes internationaux, imposent à l'autorité publique, à quelque niveau qu'elle s'exerce, le devoir de réunir les moyens de les mettre en oeuvre. Les services publics constituent un de ces moyens. Il apparaît donc comme une priorité d'extrême urgence, face aux menaces programmées par l'AGCS, d'exiger un moratoire sur les négociations en cours, de dénoncer l'opacité de ces négociations et l'absence de tout contrôle démocratique et d'adopter et de faire reconnaître en Europe d'abord et à l'OMC ensuite une définition claire de la notion de service public.

Raoul Marc Jennar

(1) Les principaux secteurs de services, en termes de marchés, représentent environ 3.500 milliards deuros pour la santé, 2.000 milliards pour l'éducation et 1.000 milliards pour l'eau.