viole la « règle d'origine »
par Pierre Galand
Président de l'Association belgo-palestinienne
Le 16 mai dernier, en session plénière du Parlement européen à Strasbourg, le Commissaire européen aux relations extérieures, M. Chris Patten, déclarait sans ambiguïté que les colonies de peuplement israéliennes en territoire palestinien et leurs extensions constituent une violation flagrante du droit international (1). Il rappelait la position constante de l'Union insistant aussi sur le fait que l'accès préférentiel offert aux produits israéliens en provenance des colonies de peuplement dans la Cisjordanie, la bande de Gaza, de Jérusalem Est et dans les Hauteurs du Golan, «contrevient aux accords sur les règles d'origine dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l'Etat d'Israël au terme du droit public international».
Cette déclaration fait suite à plusieurs interventions de la Commission invitant Israël à se conformer à la clause de territorialité inscrite dans l'accord euroméditerranéen signé par l'Union avec ce pays en novembre 1995 (les territoires palestiniens occupés par Israël en 1967 et après n'en font pas partie) (2).
En 1997, dans le même cadre des accords d'association avec les pays du pourtour méditerranéen, l'Union européenne signe un accord avec l'OLP donnant ainsi une reconnaissance politique à l'Autorité palestinienne et commençant à traiter avec elle comme avec les autres Etats. Cet accord donne aux Palestiniens l'exclusivité des compétences douanières et commerciales sur leur territoire.
En poursuivant de manière constante la vente de produits estampillés «made in Israël» fabriqués dans les colonies, c'est-à-dire les territoires palestiniens occupés illégalement, Israël viole les accords d'associations, vend des produits à des tarifs préférentiels en Europe et spolie la Palestine et les travailleurs palestiniens d'une part importante de leur espace économique et par conséquent de revenus.
Ce sont les douanes des pays membres de l'Union qui sont chargées d'établir les constats de fraude, d'en communiquer les relevés auprès des services compétents de l'Union et de dresser procès-verbal.
Selon les services de la présidence suédoise de l'Union européenne qui présidait aux destinées de l'Europe jusqu'au 30 juin dernier, plus de 4.000 constats de fraude auraient été établis par les douanes des pays de l'Union.
En outre, aujourd'hui plus que jamais, pour des raisons de sécurité israélienne, les territoires palestiniens sont bouclés. Il s'agit d'un blocus total exercé par Israël tout autour de la bande de Gaza et de la Cisjordanie. Si un Palestinien de l'une de ces deux entités palestiniennes souhaite exporter, il sera forcé de passer par un exportateur israélien qui étiquettera les produits «Made in Israël». L'exportateur exigera du producteur palestinien le dépôt d'un montant financier équivalant à 14% de la valeur de la marchandise à exporter. C'est la bonne façon pour l'exportateur israélien de se prémunir pour le cas où les douanes du pays d'entrée en Europe constateraient qu'il y a eu fraude sur la «règle d'origine» et dressent procès-verbal.
Lorsqu'il s'agit de produits agricoles tels des oranges, des dattes, produites dans les colonies de la vallée du Jourdain (3), l'autorité israélienne interdit aux cultivateurs palestiniens de creuser des puits sur leurs propres terres avoisinant la colonie, afin de réserver l'eau pour les colonies. Aujourd'hui, les experts israéliens eux-mêmes estiment que 47% des ressources aquifères de l'ancienne Palestine (protectorat britannique) se trouvent dans les territoires palestiniens (frontières de 1967). L'accès des populations palestiniennes à l'eau est limité à 14% (4).
Les Israéliens organisent régulièrement des redéploiements ou remembrements des terres en territoires palestiniens occupés, au nom des impératifs de sécurité ou de leur volonté de créer des «zones vertes». Cela, ajouté au bouclage des territoires, a causé des pertes de plusieurs milliards de dollars aux paysans palestiniens. En 2000, l'économie palestinienne (5) a chuté de près de 50% et une proportion équivalente de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Cette situation est parfaitement inhumaine et constitue une violation flagrante et constante des droits élémentaires de la population palestinienne à se nourrir elle-même, à disposer de son sol et à pouvoir échanger avec l'Europe selon l'accord Euromed.
La seule manière de mettre fin à une telle injustice est de suspendre les accords euroméditerranéens avec Israël aussi longtemps que l'Etat hébreu viole la «règle d'origine» et occupe illégalement le territoire palestinien. L'Europe reconnaît et condamne verbalement cet état de choses. Le rapport Mitchell qui prône l'abandon par Israël des colonies de peuplement comme voie pour le règlement pacifique du conflit israélo-palestinien, ne dit pas autre chose. Encore faut-il forcer le gouvernement israélien à respecter la légalité internationale.
En Israël, des associations courageuses, en particulier Gush Shalom, militent pour le boycott des produits des colonies labellisés «Made in Israël». Nous pouvons aussi exercer notre rôle de citoyen consommateur d'une part en refusant l'achat des produits des colonies, d'autre part en protestant auprès des entreprises de distribution et des commerçants qui vendent ces produits chez nous, et enfin en exigeant des responsables politiques européens et de la présidence belge, qu'ils activent les clauses de respect des accords Euromed pour forcer Israël à se comporter «fair trade» et «fair state».
Pierre Galand
(1) "Let me now turn to Israel'settlement policy. The EU's position on settlements is clear : all settlement activities in Gaza, the West Bank, including East Jerusalem and on the Golan Heights, are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace. This includes the "natural growth" of settlements - a violation of international law cannot be allowed to continue unabated.
(2) " It follows from what I have said that the West Bank, Gaza and the Golan Heights fall outside the territorial scope of the agreement". (1 et 2 extraits de DN : Speech/01/222-20010506).
(3) Pour plus d'information sur le déploiement des colonies, voir Le Monde diplomatique, Alain Gresh, site WWW.monde-diplomatique.fr
(4) Les nappes souterraines de Cisjordanie et de Gaza fournissent 724 millions de m3 par an, mais les Palestiniens n'ont accès qu'à 257 millions de m3. C'est la compagnie israélienne Makorat qui distribue l'eau dans les territoires palestiniens et qui en fixe les prix. Cette compagnie privilégie la distribution d'eau aux colons. La consommation annuelle d'un colon en Cisjordanie s'élevait en 1996 à 380 m3 contre 84 m3 pour un Palestinien.
(5) Pour de plus amples informations sur l'économie palestinienne, visitez le site www.paix-en-palestine.org